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La réglementation des ERP ( Espace recevant du public)

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.




Réglementation ERP

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Circulaire interministérielle
Annexes 1 à 5

N° DGUHC 2007-53 du 30 Novembre 2007

Relative à l’accéssibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Procédures d’autorisation de contruire, aménager ou modifier un ERP

Réglementation ERP

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Circulaire interministérielle
Annexes 6

N° DGUHC 2007-53 du 30 Novembre 2007

Relative à l’accéssibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Bâtiments d’habitation collectifs neufs

Réglementation ERP

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Circulaire interministérielle
Annexes 8

N° DGUHC 2007-53 du 30 Novembre 2007

Relative à l’accéssibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés


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